Mentions légales et CGU

ÉDITEUR :

• EUROPE ET COMMUNICATION

• Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 €

• Siège social : 534, route de Vernouillet – 78630 Orgeval

• RCS de Versailles : 409 804 416

• N° TVA intracommunautaire : FR 49 409804416

• Téléphone : 01 39 08 00 33 (Appel non surtaxé)

• Adresse mail :

• Directeur de la publication : Monsieur Serge Vergnaud

HÉBERGEMENT :

• Google LLC

• Belgium

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site internet www.europe-communication.fr et les conditions d’utilisation des Services par l’Internaute.

Le Site internet est la propriété de la société Europe et Communication, qui l’exploite.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article 2

Internaute : désigne la personne physique qui accède au site internet www.europe-communication.fr dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, et sans création d’un Compte Utilisateur.

Services : désigne tous les services accessibles via le site internet www.europe-communication.fr.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société Europe et Communication, accessible à l’adresse www.europe-communication.fr, qui permet l’accès aux Services.

Société : désigne la société Europe et Communication.

Utilisateur : désigne la personne physique qui utilise le site internet www.europe-communication.fr dans le cadre d’un usage privé ou professionnel, par le biais de son Compte Utilisateur.

Le Site internet, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus le composant (textes, graphismes, images, sons, données, logos, logiciels, etc.) sont, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou indication contraire du Site internet, la propriété exclusive de la Société.

Ces éléments et contenus sont dans la mesure du possible mentionnés « source Europe et Communication».

Le Site internet ainsi que ses éléments et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière.

En conséquence, l’Internaute/l’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle dont serait titulaire la Société et à n’exploiter aucun élément du Site internet sans l’autorisation de la Société.

L’Internaute/l’Utilisateur s’interdit notamment de représenter, reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie du Site internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Toute exploitation non autorisée constitue notamment un acte de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de cette dernière.

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnité, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

La Société est responsable du traitement de données à caractère personnel relatives à l’Internaute/l’Utilisateur et a procédé aux déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données à caractère personnel traitées par la Société sont les suivantes :

• les données d’utilisation collectées lors de l’accès au Site internet, telles que l’adresse IP, les détails de connexion et de navigation ;
• les données transmises lors de l’envoi d’un formulaire de contact, en particulier l’adresse e-mail ;

Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le but de gérer l’accès au Site internet et à ses différents fonctionnalités, d’améliorer les Services proposés, de contacter l’Internaute/l’Utilisateur et gérer ses éventuelles réclamations.

Ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ces données à caractère personnel ne sont ni cédées, louées et échangées à ou avec des tiers partenaires. Elles n’ont pas vocation à être transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale. Le Responsable du traitement est, avec ses sous-traitants éventuels, l’unique destinataire des données collectées.

La Société assure la confidentialité et la sécurité des ces données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur.

La Société conservera en base active les données de l’Internaute pendant une durée d’un (1) an à compter de sa dernière navigation sur le Site.

Ces données sont ensuite archivées en accès restreint pendant une durée de cinq (5) ans correspondant au délai de prescription de droit commun.

L’Internaute/l’Utilisateur bénéficie, conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de s’opposer au traitement.

Dans ce cadre, l’Internaute/l’Utilisateur est notamment en droit d’obtenir :

• la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
• la communication d’informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, à la durée de conservation des données lorsque cela est possible ;
• la communication des données traitées le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la Société y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• la rectification des données qui sont inexactes et obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées ;
• l’effacement des données le concernant (i) s’il retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement, (ii) si ses données ont fait l’objet d’un traitement illicite, (iii) si ses données doivent être effacées pour respecter une obligation légale auquel la Société est soumise ;
• la limitation du traitement des données le concernant (i) si l’exactitude des données est contestée, pendant une durée permettant à la Société de vérifier leur exactitude, (ii) si le traitement est illicite mais qu’il s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation, (iii) si la Société n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

L’Internaute/l’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à la Société à l’adresse email suivante : contact@europe-communication.fr

La Société s’engage à apporter une réponse à l’Internaute/l’Utilisateurdans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la demande.

L’Internaute/l’Utilisateur bénéficie également du droit de retirer à tout moment le consentement donné à la Société pour le traitement de ses données à caractère personnel. L’exercice de ce droit de retrait entraîne la suppression de son Compte Utilisateur et ne peut remettre en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

L’Internaute/l’Utilisateur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Finalité des cookies

Les cookies émis sur le Site permettent :

• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

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L’Internaute/l’Utilisateurdispose, par le biais de son navigateur internet (Internet Explorer, Firefox, Safari, Opéra, Google Chrome…), du droit de s’opposer au dépôt et à la lecture de ces cookies et à l’analyse de sa navigation. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies.

L’exercice de ce droit pourra cependant empêcher l’Internaute ou l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et d’accéder à certaines de ses fonctionnalités.

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Internaute/l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne puisse pas contrôler les éléments, contenus ou annonces publiés, exportés et/ou diffusés sur ou par le biais du Site internet, ne jouant aucun rôle actif dans le cadre de la première mise en ligne de ces contenus et n’étant tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu publié par un tiers partenaire.

La Société s’engage cependant à lutter contre la publication, l’exportation et/ou la diffusion de contenus illicites et à retirer du Site internet tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’elle en aura effectivement connaissance. A cet égard, l’Internaute/l’Utilisateur peut signaler à la Société la présence de tout contenu qu’il considère comme illicite ou de toute anomalie sur les éléments, contenus ou annonces mis en ligne, en écrivant à l’adresse suivante : contact@lemoduliste.fr

L’Internaute/l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ainsi que ses employés, agents, associés et dirigeants ne seront pas tenus responsables à l’égard de l’Internaute/l’Utilisateurde tout éventuel dommage pouvant résulter de toute faute, imprudence ou négligence commise par l’Internaute/l’Utilisateurlui-même ou tout autre utilisateur ou tiers, notamment en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Société ainsi que ses employés, agents, associés et dirigeants ne seront pas non plus tenus responsablesde l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse email ou d’autres données de l’Internaute/l’Utilisateur, si cette utilisation frauduleuse résulte d’une faute, imprudence ou négligence commise par l’Internaute/l’Utilisateur lui-même.

L’Internaute/l’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure initiée à l’encontre de la Société, si cette réclamation ou procédure résulte directement et intégralement de toute faute, imprudence ou négligence commise par l’Internaute/l’Utilisateur, notamment du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toutes hypothèses, la Société ne saurait être tenue responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute/l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Le Site internet et l’ensemble des éléments et contenus le composant sont mis à disposition de l’Internaute/l’Utilisateur en l’état, selon leur disponibilité, avec toutes leurs éventuelles imperfections, et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

La Société exclut toute garantie, expresse ou implicite et déclare notamment ne pas garantir la disponibilité sans interruption ou le fonctionnement sans défaut du Site internet, et ne pas garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations disponibles.

La Société ne saurait en particulier garantir l’Internaute/l’Utilisateur sur :

• les problèmes de célérité d’accès au Site et aux Services et de célérité de mise en mémoire tampon des vidéos accessibles via les Services susceptibles d’êtres rencontrés ;
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site ;
• les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Internaute/l’Utilisateur. Elles remplacent les éventuels accords préalablement conclus.

Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation est réputée non écrite ou annulée, il expressément convenu que cela n’affectera ni la validité, ni la force exécutoire de ces Conditions Générales d’Utilisation, qui demeureront en vigueur et applicables pour les clauses restantes.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Toute réclamation doit être adressée à la Société via les formulaires de contact disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Toute contestation ou tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve de l’application de dispositions légales d’ordre public contraires.